Diagnostic mesurage Loi Boutin – Devis Diagnostic gratuit

Diagnostic mesurage Loi Boutin pour la location (surface)

Le diagnostic mesurage loi Boutin est l’équivalent du diagnostic mesurage de surface Carrez en matière de location, mais avec des différences par rapport au mesurage. Ce diagnostic mesurage loi Boutin n’exige pas l’intervention d’un professionnel. En effet, si la surface mentionnée dans le bail ne correspond pas à la surface réelle, le locataire sera en droit de demander une réduction sur le loyer.

Le diagnostic mesurage loi Boutin détermine et certifie la surface réelle d’un logement à louer. Il a été institué du temps où Christine Boutin était en charge du ministère du logement, d’où la nomination « Diagnostic mesurage loi Boutin ».

A quoi correspond la surface loi Boutin ?

La surface prise en compte dans le Diagnostic mesurage loi Boutin correspond à la surface réelle habitable d’un logement à laquelle on retire éléments suivants :

• Marches et cages d’escaliers
• Embrasures de portes et fenêtres
• Murs
• Pièces dont la hauteur est inférieure à 1,80m.
• Cloisons
• Gaines

Les pièces non destinées à un usage d’habitation ne sont pas concernées par le Diagnostic mesurage loi Boutin, telles que :

• Les garages et autres dépendances
• Les terrasses, balcons ou vérandas
• Les combles non aménagés
• Les caves, sous sols, remises
• Les parties communes.

Le diagnostic de mesurage de la loi Carrez est obligatoire lors de la vente pour tout lot de copropriété excédant 8 m².

Depuis le 27 mars 2009, il est obligatoire de notifier la superficie habitable du bien loué à la signature du bail. Cette obligation concerne les locations vides et à usage de résidence principale et s’applique aussi bien aux appartements qu’aux  maisons individuelles. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées.

Attention : ne pas confondre la superficie habitable et la superficie loi Carrez, les règles de calcul étant différentes.
 Diagnostic mesurage Loi Boutin

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