Diagnostic mesurage loi Carrez

Diagnostic mesurage loi carrez – La superficie de votre bien

Pour l’exactitude de la surface de votre bien.

 Diagnostic mesurage loi carrez - devis diagnostic loi carrez

Dans un contrat de vente, une clause doit préciser la superficie de la partie privative du lot vendu dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété. C’est la surface Carrez.

Lors du mesurage loi carrez par un diagnostiqueur, il n’est pas tenu compte des surfaces occupées par les murs et cloisons, des marches et cages d’escaliers, des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres, des planchers, des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m, des terrasses, certaines vérandas ou loggias. En revanche, les placards sont inclus dans le mesurage loi Carrez.

Le diagnostic mesurage loi carrez vous concerne si vous vendez un bien en copropriété quelle que soit son affectation (habitation, bureaux, commerces). La  vente d’une maison individuelle n’est pas concernée sauf si elle est en copropriété horizontale. La superficie du bien doit être mentionnée dés le compromis de vente te reprise dans l’acte authentique.

Le diagnostic mesurage Loi Carrez obligatoire s’applique à toute vente d’un lot de copropriété qu’il s’agisse d’une:

  • copropriété verticale : réunion de locaux ou d’appartements dans un immeuble
  • copropriété horizontale : réunion de locaux ou de maisons dans un lotissement

et à tous types de locaux :

  • à usage d’habitation
  • à usage commercial
  • à usage professionnel

La responsabilité de mesurage Loi Carrez est attribuée au vendeur du bien immobilier ou du mandataire désigné par lui pour effectuer la vente en son nom.

Durée de validité : Sans limite sauf s’il y a eu des travaux modificatifs.

Conseil pratique : Si la superficie réelle est inférieure d’au moins 5 % à celle mentionnée dans l’acte, votre acheteur peut demander pendant un an après la signature finale, un remboursement de prix proportionnel à l’écart de surface.

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