Diagnostics immobiliers obligatoires

Diagnostics immobiliers obligatoires.

Vendeurs:

Les diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser en cas de vente d’une maison :

  • Une maison construite avant 1949 : diagnostic amiante, diagnostic de performance énergétique (DPE), diagnostic plomb (CREP : constat des risques d’exposition au plomb), diagnostic sécurité électrique, diagnostic de l’installation gaz, ERNMT
  • Une maison construite entre 1949 et 2000 : diagnostic amiante, diagnostic de performance énergétique (DPE), diagnostic sécurité électrique, diagnostic de l’installation gaz, ERNMT
  • Une maison construite après 2000 : diagnostic de performance énergétique, ERNMT

Les diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser en cas de vente d’un appartement : comme pour la maison avec le Mesurage LOI CARREZ en plus quelque soit l’année de construction.

Diagnostics immobiliers obligatoires Type de Bien A quel moment Validité Objet
Amiante Logement ou local dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 A joindre au compromis de vente Si présence d’amiante : 3 ans selon l’état de conservation Si absence : illimitée Dossier relevant la présence ou non de matériaux et produits contenant de l’amiante
Plomb Logement construit avant le 1er janvier 1949 A joindre au compromis de vente Si présence de plomb 1 an vente Si absence : illimitée Lutte contre le saturnisme et l’insalubrité
Loi Carrez Bien dans une copropriété A joindre au compromis de vente 30 ans si absence de travaux de modification du lot Mesure de la surface privative du logement selon les modalités de la loi Carrez
Performance Energétique Tout immeuble bâti A joindre au compromis de vente 10 ans Calcul la consommation d’énergie
Installation Gaz Logement avec une installation gaz de + 15 ans A joindre au compromis de vente 3 ans Etat de l’installation pour évaluer les risques portant atteinte à la sécurité des personnes
Installation Electrique Logement dont installation électrique de + 15 ans A joindre au compromis de vente 3 ans Etat de l’installation pour évaluer les risques portant atteinte à la sécurité des personnes
ERNMT Bien bâti ou non, dans une zone couverte par le Plan de Prévention des Risques A joindre au compromis de vente 6 mois Informer l’acquéreur sur la situation du bien au regard des risques naturels miniers et/ou technologiques

 

 

Bailleurs :

  • Un appartement ou une maison construite avant 1949 : diagnostic de performance énergétique (DPE), diagnostic plomb (CREP : constat des risques d’exposition au plomb), mesurage loi Boutin, Repérage AMIANTE, ERNMT
  • Un appartement ou une maison construite après 1949 : diagnostic de performance énergétique (DPE), mesurage loi Boutin, Repérage AMIANTE, ERNMT

 

Diagnostics immobiliers obligatoires Type de Bien Validité Objet
Constat Risques Exposition PLOMB Logement construit avant le 1er janvier 1949 6 ans
Si absence : illimitée
Lutte contre le saturnisme et l’insalubrité
Diagnostic Performance Energétique (DPE) Tout immeuble bâti 10 ans Calcul la consommation d’énergie
Diagnostic AMIANTE Parties Privatives Immeuble construit avant 1er janvier 1997 3 ans
Si absence : Illimité
Lutte contre les risques sanitaires, prévention
Attestation de superficie LOI BOUTIN Tout immeuble bâti Si absence de modifications des parties privatives : Illimité Mesure de la surface habitable du logement selon le code de l’habitat et de la construction
ERNMT Bien bâti ou non, dans une zone couverte par le Plan de Prévention des Risques 6 mois Informer l’acquéreur sur la situation du bien au regard des risques naturels miniers et/ou technologiques

 

Options:

Diagnostic termites : Votre bien est situé dans une zone concernée par l’obligation de faire réaliser un diagnostic termites ? Le diagnostic termites est obligatoire pour la vente de votre bien. Sélectionnez le pack avec termites. (Si vous n’avez pas l’information, renseignez-vous auprès de votre mairie)
Diagnostic gaz : Votre bien comporte une installation intérieure fixe de gaz (citerne, propane, gaz de ville) de plus de 15 ans ? Sélectionnez l’option Gaz.
Etat des Risques Naturels,Miniers et Technologiques (ERNMT) : En tant que vendeur ou bailleur, vous devez fournir ce document au compromis de vente ou au bail. Devis-Diag.com vous offre ce rapport avec la commande de votre expertise.

Quel diagnostics immobiliers obligatoires  et pour combien de temps ?

Quelles sont les durées de validité des diagnostics ?

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) : 10 ans
  • Diagnostic Amiante : Illimitée en l’absence de matériau sinon 3 ans
  • Diagnostic Plomb (CREP) : en location : 6 ans si résultat positif en vente : 1 an si résultat positif- illimitée si résultat négatif
  • Loi Carrez / Loi Boutin : Illimitée sauf si modification de la consistance des lieux
  • Diagnostic Gaz : 3 ans
  • Diagnostic électricité : 3 ans
  • Diagnostic Termites : 6 mois. Doit être encore valide à la signature de l’acte de vente
  • Diagnostic Etat des Risques Naturels,Miniers et Technologiques ERNMT : 6 mois. Doit être encore valide à la signature du bail ou de l’acte de vente.

 

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ?

 

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